
Employeur, découvrez les types de dotations possibles :
Proposer une dotation à vos salariés consiste à effectuer un versement de droits formations supplémentaires sur leurs Comptes Formation en complément des droits déjà acquis par leur activité professionnelle. Dès que l’entreprise procède au paiement des droits via le portail EDEF, les bénéficiaires pourront les utiliser et s’inscrire à la formation de leur choix via leur espace Mon Compte Formation.
On distingue 4 types de versements :
- Dotation volontaire: pour tout simplement augmenter le budget CPF du salarié afin de l’inciter à se former dans le cadre de sa montée en compétence. La dotation est inscrite sur le compte et n’est pas rattachée à un dossier de formation.
- Droits supplémentaires: pour valider un accord collectif de droits formation plus favorable, pour des accords à l’année par exemple.
- Droits correctifs: Il s’agit des 3000€ de droits à verser liés à un manquement d’entretiens professionnels.
- Dotation salariés-licenciés: droit à verser aux salariés dans le cadre d’un accord de performance collective suite à un licenciement
1 – Habilitation sur la plateforme Net-Entreprises & inscriptions
Afin d’accéder au portail EDEF, il faut au préalable habiliter « Mon Compte Formation » via le portail Net-Entreprises grâce à votre numéro de siret. La validation est effective le lendemain.
L’équipe Digilangues vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter.
2 – Connectez-vous au portail EDEF
Vos identifiants Net-Entreprises vous permettront de vous connecter au portail des Employeurs et des Financeurs (EDEF)
3 – Versement des dotations
Selon le type de dotation et le nombre de salariés concernés, vous allez pouvoir saisir manuellement (jusqu’à 20 salariés à ou via un dépôt de fichier (maximum 1000 salariés) les coordonnées des bénéficiaires : n° de sécurité sociale, nom, montant des droits à verser
4 – Paiement des dotations
Le paiement se fait par virement bancaire à la Caisse des dépôts et Consignations
5 – Versement des droits formations
Dès le paiement reçu, les comptes formations des bénéficiaires sont crédités sans délai d’utilisation, c’est-à-dire qu’ils pourront les utiliser comme leurs autres droits CPF